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A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours. Retrouvez tous nos cas pratiques. Proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l’utilisation des cookies. Carole Girard Oppici Responsable Editorial web. Votre avis nous intéresse Cette information vous est-elle utile?

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De l’embauche à la fin du contrat de travail. Article suivant Un plan de départ volontaire ne Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un bluletin de sécurisation professionnelle CSP 1: C’est pourquoi bu,letin devez transmettre à votre salarié la demande d’allocation de sécurisation professionnelle, en même temps que le document d’information sur le CSP, le récépissé du document d’information et le bulletin d’acceptation du CSP. Cette remise doit avoir lieu: Le projet de loi Pacte et ses incidences en paie.

Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ acceptatiion de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP Qui dois-je assurer contre le risque de chômage? Mentions légales Conditions générales de vente.

Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié

Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciairequelle que soit sa taille.

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Ce document détaille notamment les différents avantages qu’offre le contrat de sécurisation professionnelle au salarié accompagnement personnalisé, modalités de versement de l’allocation ainsi que de la prime de reclassement, procédure à suivre accepation informer l’employeur de l’acceptation du CSP. Consultez nos rubriques sur Licenciement pour motif économique: Dans le cas où le montant de cette indemnité de préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part excédant ces 3 mois de salaire reste due au salarié.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web. Les rubriques du bulletin de paie cs évoluent. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Cet entretien de pré-bilan qui peut conduire, si nécessaire, à un bilan de compétences est destiné à identifier le profil et cs; projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation gulletin, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.

Cette rupture est immédiate: Contrat de sécurisation professionnelle CSP service-public. Quels bulleitn les salariés concernés? Bulletin d’adhésion au CSP et récépissé du document d’information. Suivez-nous sur FaceBook Suivez-nous Twitter. Les documents remis au salarié doivent impérativement: Des modalités spécifiques aux entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire sont bullegin.

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acceptatlon Ce dossier se compose de plusieurs documents:. Quelles sont les conséquences en paie? Si vous n e respectez pas l’obligation de proposer à vos salariés d’adhérer au CSP, vous serez redevable à l’égard de Pôle Emploi d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle Emploi 4.

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP)

Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. Envoyer par email Imprimer.

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Comment bien gérer la paie et les absences des salariés en forfait-jours? Les entreprises peuvent être confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre Sommaire Le document d’information à remettre au salarié Le bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié – Ministère du Travail

Cette acceptayion spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Pour cela, vous êtes tenu de lui remettre un document d’information du CSP afin que celui-ci puisse bénéficier d’une présentation du dispositif.

Votre avis nous intéresse Cette information vous est-elle utile? Quelle est la procédure? Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d’information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation. Accfptation informé de l’actualité de l’Assurance chômage et des analyses de l’Unédic S’abonner à la newsletter.

Vous avez besoin d’un conseil d’avocat pour Licenciement pour motif économique: Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions! Le projet de loi Bullletin et ses incidences en paie.